Le parti politique Entente nationale (ENA) a écrit au Conseil électoral provisoire (CEP) pour lui demander de clarifier l’application de l’obligation de déclaration de patrimoine aux candidats ayant exercé des fonctions publiques avant 2015, afin qu’aucun d’entre eux ne soit écarté pour un document qu’il ne pouvait pas produire à l’époque.
L’article 243.3 du décret de 2015 au cœur du débat
Dans sa lettre adressée au président du CEP, Peterson Pierre-Louis, l’ENA rappelle que l’article 243.3 du décret électoral de 2015 dispense les candidats des formalités prévues par l’article 242, en attendant l’application effective de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine. Ce régime transitoire, rappelle le parti, devait être appliqué jusqu’à ce que toutes les dispositions de cette loi soient effectivement mises en œuvre.
Or, selon le parti, le décret électoral en vigueur, adopté le 2 juin 2026 et modifié le 2 juillet suivant, ne tient pas compte de cette disposition transitoire. Il rendrait l’attestation de déclaration de patrimoine obligatoire pour toutes les candidatures, y compris pour des fonctions publiques exercées avant 2015. Selon l’ENA, cette exigence crée une impossibilité administrative pour d’anciens CASEC, maires, délégués et ordonnateurs, et la loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif, comme le rappelle l’article 2 du Code civil.
Cinq demandes adressées au CEP
La lettre formule cinq demandes précises : reconnaître expressément l’article 243.3 du décret de 2015 ; préciser le fondement juridique qui permettrait d’exiger l’attestation de déclaration de patrimoine pour des fonctions exercées avant 2015 ; garantir qu’aucune candidature ne sera déclarée irrecevable pour l’absence d’un document qui ne pouvait pas être délivré ; assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats ; et publier une clarification officielle sur cette question.
L’ENA précise qu’elle ne conteste pas le principe même de la déclaration de patrimoine, qu’elle considère comme un pilier de la transparence et de la lutte contre la corruption. Son coordinateur, Antoine Rodon Bien-Aimé, ancien député, estime toutefois que le décret électoral actuel comporte des lacunes juridiques susceptibles de pénaliser des candidats, d’autant que le certificat de décharge et l’attestation de déclaration de patrimoine font partie des pièces exigées pour le dépôt des candidatures aux prochaines élections.
