Entré en vigueur le 1er octobre 2026, le nouveau Code fiscal unifié met fin à des années de règles dispersées : la Direction générale des impôts rappelle que les déclarations définitives pour l’exercice 2025-2026 doivent être déposées entre le 1er octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Un texte unique de 182 pages
Après des années de dispositions éparses, Haïti dispose désormais d’un Code fiscal unifié, un document de 182 pages qui rassemble les règles applicables à l’impôt. L’objectif est de moderniser l’administration fiscale, de renforcer la cohérence du système de collecte et de faciliter la vie des contribuables comme celle des services chargés du contrôle.
Cette unification accompagne la mobilisation des ressources internes, devenue un enjeu central pour le financement des politiques publiques. Elle intervient alors que les recettes douanières progressent et que l’État cherche à élargir l’assiette fiscale sans alourdir indûment la charge des contribuables réguliers.
Pour les entreprises et les particuliers, un texte unique doit permettre de mieux connaître ses obligations et de réduire les incertitudes d’interprétation qui naissaient de la superposition des textes anciens.
Ce que doivent faire les contribuables
La Direction générale des impôts rappelle que les fonctionnaires, les salariés du secteur privé et les employés haïtiens des organisations internationales assujettis à l’impôt sur le revenu doivent déposer leur déclaration définitive pour 2025-2026 entre le 1er octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Les salariés du privé et des organisations internationales déposent leur dossier au bureau qui gère le dossier de leur institution, tandis que les fonctionnaires s’adressent au bureau des impôts le plus proche. Pour les revenus de l’exercice 2025-2026, l’ancien barème reste applicable : 0 % jusqu’à 60 000 gourdes, 10 % jusqu’à 240 000 gourdes, 15 % jusqu’à 480 000 gourdes, 25 % jusqu’à 1 000 000 de gourdes et 30 % au-delà.
La DGI invite les contribuables à ne pas attendre la fin du délai pour accomplir leurs formalités, afin d’éviter l’engorgement des bureaux et les pénalités de retard.
Sources
Clin d’Oeil Info : https://clindoeilinfo.com/economie-haiti-se-dote-dun-code-fiscal-unifie-apres-des-annees-de-regles-dispersees/
HaitiLibre : https://www.haitilibre.com/en/news-48710-haiti-notice-final-tax-declaration-and-new-tax-code.html
