La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a rappelé, jeudi 12 novembre 2026, qu’elle n’a pas le pouvoir d’accorder la décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres candidats aux prochaines élections. Dans un avis signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, l’institution précise que cette prérogative appartient exclusivement au Parlement.
Une compétence réservée au Parlement
La Cour invoque le principe de la séparation des attributions et de la légalité administrative : elle ne peut s’attribuer ni s’approprier des compétences que la Constitution et les lois ne lui ont pas expressément conférées. Elle rappelle que la procédure de décharge est organisée par plusieurs textes, à commencer par l’article 233 de la Constitution haïtienne amendée.
Cet article prévoit l’élection, au scrutin secret et au début de chaque session ordinaire, d’une commission parlementaire de quinze membres, dont neuf députés et six sénateurs, chargée de faire rapport sur la gestion des ministres pour permettre aux deux assemblées de leur donner décharge. Cette commission peut s’adjoindre des spécialistes pour l’aider dans son contrôle.
La Cour cite également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, qui confie au Parlement le contrôle permanent des dépenses publiques, ainsi que l’article 205 du règlement intérieur du Sénat, qui organise la commission bicamérale des comptes généraux et de décharge. Cette commission reçoit le rapport de la Cour, l’analyse et rédige son propre rapport sur la gestion des ministres.
La seule exception : les comptables de fait
La CSC/CA apporte toutefois une précision importante. Si d’anciens Premiers ministres ou ministres ont été déclarés comptables de fait de deniers publics dans l’exercice de leurs fonctions, leur situation relève alors de sa compétence juridictionnelle. Dans cette stricte hypothèse, la Cour devient seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’avis s’adresse aux anciens chefs de gouvernement et ministres qui se préparent à déposer leur candidature aux prochains scrutins et qui doivent produire, parmi les pièces de leur dossier, un certificat de décharge. La Cour compte sur la compréhension et le sens des responsabilités de tous les intéressés, alors que le débat sur les conditions de recevabilité des candidatures continue d’agiter le processus électoral.
Sources
- HaitiLibre : https://www.haitilibre.com/article-48888-haiti-elections-la-csc-ca-ne-peut-accorder-decharge-aux-anciens-premiers-ministres-et-ministres.html
- Le Nouvelliste : https://lenouvelliste.com/article/273850/la-cour-des-comptes-rappelle-quelle-ne-peut-donner-decharge-aux-anciens-premiers-ministres-et-ministres
- Rezo Nòdwès : https://rezonodwes.com/2026/11/haiti-la-cour-des-comptes-rappelle-que-seul-le-parlement-peut-accorder-decharge-aux-anciens-ministres-et-premiers-ministres/
